La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur immobilier | EUROJURIS

Photo of author

Découvrez les infos du quotidien grâce à nos rédacteurs chevronnés

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022

La libéralisation du marché de l’assurance emprunteur vient de connaître un nouveau développement par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, qui a été publiée au Journal Officiel du 1er mars 2022. Il sera préalablement rappelé que la loi n° 2020-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, a entrepris le travail de protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation, en permettant aux consommateurs de souscrire l’assurance emprunteur dans un autre établissement que celui qui délivre le crédit, facilitant ainsi, au moins dans les intentions, la pratique de la délégation d’assurance. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, dite loi Hamon, a poursuivi le travail de rééquilibrage des pouvoirs entre les professionnels et les consommateurs, en indiquant que le changement d’assureur emprunteur peut se faire à tout moment dès après la première année d’assurance, en application des dispositions de l’article L 312-9 du code de la consommation, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours avant l’arrivée à échéance de la première année du contrat de prêt, sans frais ni pénalités à l’issue du 12ème mois, tel que précisé par l’article L 113-15-2 du code de la consommation. L’amendement Bourquin de février 2017, complétant la loi Hamon, est venu préciser qu’à l’issue du 12ème mois d’assurance, il pouvait être procédé à un changement d’assureur emprunteur à chaque échéance du contrat, c’est-à-dire lors du renouvellement automatique du contrat d’assurance, en respectant un préavis de 2 mois, sous réserve toutefois que le nouveau contrat d’assurance présente des garanties au moins équivalentes à celles du contrat résilié. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, portant le nom de Madame Patricia Lemoine, rapporteur à la commission des affaires économiques, entérine trois évolutions majeures au bénéfice du consommateur.En premier lieu, la loi du 28 février 2022 permet à tout assuré de résilier à tout moment et sans frais son contrat d’assurance emprunteur pour toutes les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022, et à tous les contrats d’assurances en cours d’exécution à compter du 1er septembre 2022. La loi Lemoine permet donc à tout emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, et non plus à l’issue du 12ème mois. Il est ainsi désormais possible de souscrire un nouveau contrat d’assurance auprès d’un autre assureur sans attendre la date anniversaire du contrat (résiliation dite infra annuelle). Il est tout à fait clair que cette nouvelle disposition ouvre le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.En deuxième lieu, la loi remporte la suppression du questionnaire médical de santé pour les prêts de moins de 200.000,00 euros et dont le terme intervient avant le 6ème anniversaire de l’emprunteur, à compter du 1er juin 2022, le montant de 200.00,00 euros devant se comprendre pas assuré et sur l’encours de l’ensemble des contrats de crédit. Il s’agit là d’une évolution considérable, qui vise à favoriser les emprunteurs les plus jeunes, dès lors qu’il ne doit pas avoir plus de 60 ans au terme du crédit immobilier, dont le montant ne doit pas lui-même excéder 200.000,00 euros, sans autre prêt immobilier en cours.Enfin, en troisième lieu, la loi Lemoine abaisse le délai pour bénéficier du droit à l’oublie de 10 à 15 ans pour les anciens malades de cancer ou d’hépatite C, à compter du 31 juillet 2022. Ce dispositif, qui vise à favoriser l’accès à la propriété immobilière en cas de pathologies graves traitées, se trouve de fait associé à la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui peut être mobilisée lorsqu’un assureur refuse d’assurer un prêt immobilier pour risque aggravé de santé, sans majoration de tarif ou exclusion de garanties. Cet article n’engage que son auteur.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, dite loi Hamon, a poursuivi le travail de rééquilibrage des pouvoirs entre les professionnels et les consommateurs, en indiquant que le changement d’assureur emprunteur peut se faire à tout moment dès après la première année d’assurance, en application des dispositions de l’article L 312-9 du code de la consommation, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours avant l’arrivée à échéance de la première année du contrat de prêt, sans frais ni pénalités à l’issue du 12ème mois, tel que précisé par l’article L 113-15-2 du code de la consommation.

L’amendement Bourquin de février 2017, complétant la loi Hamon, est venu préciser qu’à l’issue du 12ème mois d’assurance, il pouvait être procédé à un changement d’assureur emprunteur à chaque échéance du contrat, c’est-à-dire lors du renouvellement automatique du contrat d’assurance, en respectant un préavis de 2 mois, sous réserve toutefois que le nouveau contrat d’assurance présente des garanties au moins équivalentes à celles du contrat résilié.

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, portant le nom de Madame Patricia Lemoine, rapporteur à la commission des affaires économiques, entérine trois évolutions majeures au bénéfice du consommateur.

La loi Lemoine permet donc à tout emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, et non plus à l’issue du 12ème mois. Il est ainsi désormais possible de souscrire un nouveau contrat d’assurance auprès d’un autre assureur sans attendre la date anniversaire du contrat (résiliation dite infra annuelle). Il est tout à fait clair que cette nouvelle disposition ouvre le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.

À Lire  Garantie prêteur : les risques couverts lors d'un crédit immobilier

Il s’agit là d’une évolution considérable, qui vise à favoriser les emprunteurs les plus jeunes, dès lors qu’il ne doit pas avoir plus de 60 ans au terme du crédit immobilier, dont le montant ne doit pas lui-même excéder 200.000,00 euros, sans autre prêt immobilier en cours.

Ce dispositif, qui vise à favoriser l’accès à la propriété immobilière en cas de pathologies graves traitées, se trouve de fait associé à la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui peut être mobilisée lorsqu’un assureur refuse d’assurer un prêt immobilier pour risque aggravé de santé, sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.

Cet article n’engage que son auteur.

Auteur

Ludovic GAUVIN

ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d’administration

Historique

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Entreprises / Gestion de l’entreprise / Gestion des risques et sécurité

Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des…

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Entreprises / Gestion de l’entreprise / Construction Immobilier

Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de…

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de pl…

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022

Particuliers / Patrimoine / Assurances

La libéralisation du marché de l’assurance emprunteur vient de connaître un…

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing

Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 jan…

Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon…

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Cons…

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Quel que soit le type de contrat d’assurance souscrit, en cas de différend…

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Si l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque p…

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux…

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien…

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusi…

Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile…

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Entreprises / Gestion de l’entreprise / Gestion des risques et sécurité

Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être…

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance ! Un parti…

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d’urbanisme

Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d’État sous le n…

Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont…

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018

Particuliers / Patrimoine / Assurances

L’actualité récente a montré que les compagnies d’assurances intervenant no…

Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018

Particuliers / Patrimoine / Assurances

On sait depuis l’arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005 (Bull. civ. n…

Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Cet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous pose…

Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017

Particuliers / Patrimoine / Assurances

59 % des français se déclarent être mal informés sur le contenu de leurs cont…

Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015

Particuliers / Patrimoine / Assurances

L’expert judiciaire, comme tout professionnel, peut se tromper, mais le temps…

Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès…

Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014

Particuliers / Patrimoine / Assurances

En cas de vol des biens personnels des clients dans un hôtel, la responsabili…

Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014

Particuliers / Patrimoine / Assurances

La responsabilité contractuelle du fournisseur d’un système d’alarme peut êtr…

Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Le littoral Atlantique a, de nombreuses fois, été agressé par des accidents m…

Publié le : 07/01/2014 07 janvier janv. 01 2014

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Dans un jugement rendu le 10 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de…

Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013

Particuliers / Patrimoine / Assurances

La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une gara…

Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013

Particuliers / Patrimoine / Assurances

La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assuranc…

Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Les polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garanti…