Loi du 28 février 2022 Assurance pret immobilier Lemoine | vie-publique.fr

Photo of author

Découvrez les infos du quotidien grâce à nos rédacteurs chevronnés

Un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

La loi permet à toutes les personnes ayant contracté un crédit immobilier de résilier et donc de changer d’assurance emprunteur à tout moment et gratuitement. Cette mesure s’appliquera au 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance existants.

Modifié par les sénateurs, les assureurs doivent informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. De plus, ils devront justifier du coût de l’assurance emprunteur pendant huit ans.

Plusieurs textes successifs ont déjà réformé l’assurance crédit immobilier. La « loi Lagarde » du 1er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance par l’emprunteur. La « loi Hamon » du 17 mars 2014 a ouvert le droit de résilier à tout moment après la première année du contrat. L’amendement dit « Bourquin » à la « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.

Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades

Or, selon la députée Patricia Lemoine à l’origine du projet de loi, « aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à présent, permis de véritablement libéraliser le marché de l’assurance emprunteur, qui reste dans une situation de quasi-monopole au profit des banques ». Ce marché aux sept milliards d’euros de chiffre d’affaires est défavorable aux consommateurs.

La loi permet à toutes les personnes ayant contracté un crédit immobilier de résilier et donc de changer d’assurance emprunteur à tout moment et gratuitement. Cette mesure s’appliquera au 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance existants.

Modifié par les sénateurs, les assureurs doivent informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. De plus, ils devront justifier du coût de l’assurance emprunteur pendant huit ans.

Plusieurs textes successifs ont déjà réformé l’assurance crédit immobilier. La « loi Lagarde » du 1er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance par l’emprunteur. La « loi Hamon » du 17 mars 2014 a ouvert le droit de résilier à tout moment après la première année du contrat. L’amendement dit « Bourquin » à la « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.

Or, selon la députée Patricia Lemoine à l’origine du projet de loi, « aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à présent, permis de véritablement libéraliser le marché de l’assurance emprunteur, qui reste dans une situation de quasi-monopole au profit des banques ». Ce marché aux sept milliards d’euros de chiffre d’affaires est défavorable aux consommateurs.

La loi traite également du droit à l’oubli pour les anciens patients qui souhaitent contracter un crédit immobilier. Jusqu’à présent, le dispositif du droit à l’oubli touchait les personnes atteintes de cancer. Ce droit à l’oubli a été fixé à dix ans, sauf pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans et pour lesquels le délai a été ramené à cinq ans. Pour les patients non concernés par le droit à l’oubli, la convention AERAS « Assurer et surendettement avec risque aggravé de santé » (qui associe l’Etat, les fédérations professionnelles d’assurance et de banque, les associations de patients et les consommateurs) met en place une grille de référence avec dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies répertoriées. Cependant, selon l’auteur du projet de loi, l’accord actuel semble insuffisant au regard des avancées médicales et des attentes des consommateurs et des associations de patients. Après un accord trouvé en commission mixte entre députés et sénateurs, la loi réduit à cinq ans la durée du droit à l’oubli pour toutes les personnes ayant souffert d’un cancer, depuis la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l’oubli au bout de cinq ans s’étend à l’hépatite C. Par ailleurs, une feuille de route a été tracée pour les signataires de la convention AERAS, qui devront entamer, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, la négociations pour étendre l’octroi du droit à l’oubli aux maladies chroniques telles que le diabète. Si cette négociation n’aboutit pas, un décret déterminera les maladies chroniques auxquelles le droit à l’oubli serait étendu, au plus tard fin juillet 2022. Enfin, la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts d’habitations inférieurs à 200 000 euros. et exigible avant que l’emprunteur n’atteigne l’âge de 60 ans. Ce plafond s’applique par personne, donc, dans le cas d’un prêt d’une société supérieure, il sera de 400 000 euros. Deux amendements du gouvernement, votés lors du vote ou du texte de la commission paritaire paritaire par les députés, a précisé que cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022 et que le plafond de 200.000 euros « par assuré » et « le solde restant dû cumulé des contrats de crédit » s’appliqueront « . Cette mesure devrait toucher plus de la moitié des crédits immobiliers. Les parlementaires ont prévu qu’un décret pourrait établir des limites plus favorables pour le montant et l’âge. Aujourd’hui, le quiz santé pénalise les patients et anciens patients qui sont contraints d’emprunter à des taux beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé en raison des surprimes d’assurance attachées à leur crédit immobilier.

À Lire  L'assurance auto basée sur l'utilisation est payante, mais suscite des craintes

La loi traite également du droit à l’oubli pour les anciens patients qui souhaitent contracter un crédit immobilier.

Jusqu’à présent, le dispositif du droit à l’oubli touchait les personnes atteintes de cancer. Ce droit à l’oubli a été fixé à dix ans, sauf pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans et pour lesquels le délai a été ramené à cinq ans. Pour les patients non concernés par le droit à l’oubli, la convention AERAS « Assurer et surendettement avec risque aggravé de santé » (qui associe l’Etat, les fédérations professionnelles d’assurance et de banque, les associations de patients et les consommateurs) met en place une grille de référence avec dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies répertoriées.