Un propriétaire des Laurentides craint d’être déporté par le MTQ

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Written By Vincent Bourdieu

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Un homme se bat contre le ministère des Transports pour devenir propriétaire du terrain sur lequel se dresse sa maison de Val-Morin dans les Laurentides, achetée en 2008.

En 2008, Daniel Rémillard achète un havre de paix en pleine nature. La résidence est située en face du populaire lac Raymond, tout près du célèbre sentier Le petit train du nord.

« Je voulais juste profiter de la vie dans les Laurentides ! »

Cependant, le terrain de M. Rémillard a quelque chose de bien particulier : il appartient au ministère des Transports. « Il y a 37 autorisations d’occupation entre un particulier et le ministère », précise Nathalie Nolin au ministère des Transports.

Lorsqu’il a acheté la maison, il a dû payer 500 $ par an pour le loyer du terrain. Il n’y avait pas d’autres conditions », explique M. Remillard.

Après quelques années heureuses, le retraité dit avoir contacté le ministère des Transports pour acheter le terrain. « Une erreur », a-t-il dit, la voix empreinte d’émotion, lorsque TVA Nouvelles est allée à sa rencontre chez lui.

C’est là que les ennuis ont commencé, dit-il. En premier lieu, il n’aurait pas eu le droit d’acheter le terrain. Il aurait alors reçu un nouvel accord à signer « avec de nouvelles conditions. Et toutes les conditions que je n’aurais pas acceptées », raconte Daniel Rémillard. « Ils m’ont dit : si tu ne signe pas, on t’enverra un avis d’expulsion. J’ai paniqué là-bas. »

Alors il aurait signé ce nouvel accord, se sentant « emprisonné ».

Avant, les parents de M. Rémillard, des personnes âgées en fauteuil roulant, venaient passer de nombreuses fins de semaine chez lui. Grâce au parking à proximité de leur résidence, ils n’ont eu aucun problème pour s’y rendre.

Cependant, l’une des nouvelles clauses interdit aux résidents de traverser la piste cyclable en voiture pour se rendre chez eux. Désormais, il doit laisser sa voiture à plusieurs mètres de chez lui pour ne pas enfreindre la loi. Ses parents ne peuvent plus lui rendre visite.

En 2020, le ministère aurait voulu renouveler l’entente avec de nouvelles conditions, dont une augmentation du loyer à 3 000 $, « ainsi qu’une interdiction de transférer le permis d’occupation, donc de vendre ma résidence ».

Puisqu’il aurait rejeté l’entente, le ministère l’aurait avisé du non-renouvellement. « Des procédures ont alors été engagées pour l’expulsion et la destruction de ma résidence (…) sans indemnisation. »

« Ils veulent m’expulser, que je détruise la maison. C’est complètement dégoûtant. »

« C’est un abus de pouvoir », a-t-il dit. Cela semble être un voyage d’ego, ils n’ont aucune empathie. J’essaie de leur parler, ils ne veulent pas. Le problème, c’est vraiment le ministère des Transports des Laurentides.

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Du ministère des Transports, nous n’avons pas voulu commenter le dossier, puisqu’il est désormais à la disposition du tribunal. Un juge de la cour supérieure devra trancher. « Je dois payer un avocat », dit M. Rémillard, un sanglot dans la voix.

« Je voudrais bien lancer un appel au ministre des Transports, M. François Bonnardel, pour qu’il vienne faire le ménage, qu’il vienne me rencontrer. Je lui expliquerai comment ça se passe dans un bureau du ministère des Transports », ajoute-t-il.

Daniel Rémillard veut toujours acheter le terrain.

L’avis doit être envoyé au locataire au moins 6 mois avant l’expiration du bail pour une location non meublée. Pour les appartements meublés, ce délai n’est que de 3 mois. Une fois que le locataire l’a reçu, il peut quitter le logement quand il le souhaite.

Quels sont les motifs légitimes et sérieux pour résilier un bail ?

Quels sont les motifs légitimes et sérieux pour résilier un bail ?

Qu’est-ce qu’un motif légitime et sérieux pour résilier un contrat de location ?

  • Non-paiement du loyer.
  • Retards fréquents dans le paiement du loyer.
  • Une « utilisation non pacifique de la propriété », c’est-à-dire des nuisances et des nuisances imposées périodiquement au voisinage.

Qu’est-ce qu’un motif légitime et sérieux ? Le motif légitime et sérieux est contrôlé par le magistrat. A ce sujet, il convient de rappeler que les juges disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à la réalité de la légitimité et de la gravité du motif allégué. Il s’agit d’une vérification a priori des motifs allégués.

Comment se passe la procédure d’expulsion ?

Comment se passe la procédure d'expulsion ?

La procédure a une durée moyenne comprise entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais allongés par le Covid, sans oublier les licenciements, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, une injonction de payer aiguë, une convocation judiciaire et l’expulsion proprement dite.

Qui paie la procédure d’expulsion ? Le locataire dispose de 2 mois pour régler les sommes réclamées et les frais d’huissier. Si vous ne pouvez pas les payer, vous pouvez pendant ce délai : demander au juge un délai de paiement aux frais du tribunal de votre domicile, solliciter une aide financière auprès d’un fonds de solidarité logement (FSL) de manière ad hoc.

Comment faire pour ne pas se faire expulser ?

Un jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire est susceptible d’appel. Cela permet de suspendre la procédure d’expulsion dans l’attente de la décision de la Cour d’appel. Si celui-ci considère le recours fondé, le locataire peut obtenir l’annulation de son expulsion.